Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 janvier 2024, n° 21/01265
TGI Perpignan 11 janvier 2021
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CA Montpellier
Confirmation 9 janvier 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Modification unilatérale des conditions contractuelles

    La cour a estimé que le déploiement des compteurs Linky est imposé par des obligations légales et réglementaires, et que les appelants ne peuvent s'opposer à cette installation sans justifier d'une remise en cause des clauses contractuelles.

  • Rejeté
    Violation de la propriété privée

    La cour a jugé que les appelants n'ont pas démontré de violation précise de leur propriété privée, et que les agents d'ENEDIS agissent dans le cadre de leurs missions légales.

  • Rejeté
    Impact sur la santé

    La cour a constaté qu'aucune preuve solide n'établit un lien de causalité entre les compteurs Linky et des effets néfastes sur la santé, et que les niveaux d'exposition sont conformes aux normes réglementaires.

  • Rejeté
    Protection contre les ondes électromagnétiques

    La cour a jugé que l'installation de filtres n'est pas justifiée par des preuves d'effets nocifs des compteurs Linky, et que les recommandations d'installer des filtres ne sont pas imposées par la réglementation.

  • Accepté
    Responsabilité de la société ENEDIS

    La cour a confirmé que les appelants sont déboutés de leurs demandes, entraînant la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les appelants, opposés à l'installation des compteurs Linky par la société Enedis, demandent à la cour d'infirmer le jugement de première instance qui les déboutait de leurs demandes. La juridiction de première instance a considéré que le déploiement des compteurs était légal et imposé par des textes réglementaires. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des appelants, a confirmé le jugement de première instance, soulignant que les appelants n'avaient pas démontré de violation de leurs droits ni d'illégalité dans l'installation des compteurs. Elle a également rejeté les demandes d'interdiction d'installation et d'indemnisation, concluant que les obligations d'Enedis étaient fondées sur des dispositions légales claires.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 5e ch. civ., 9 janv. 2024, n° 21/01265
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 21/01265
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Perpignan, 11 janvier 2021, N° 18/04522
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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