Entrée en vigueur le 26 août 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-744 du 23 août 2018 - art. 2
La convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.
[…] Aux termes de l'article L. 342-4 du code de l'énergie : « La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, […] Par une délibération du 11 juin 2015, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, sur le fondement de ces dispositions, […] En particulier, le producteur indirectement raccordé doit souscrire une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public, tel que prévu au I de son article 2, aujourd'hui codifié à l'article D. 342-10 du code de l'énergie, précisant le point de livraison, […] comme l'exige le I de son article 9, aujourd'hui codifié à l'article D. 342-11 du code de l'énergie. […] D E C I D E :
[…] en son article 2-I qu'« il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur » (codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article D 342-10 du code de l'energie) ; en son article 9-I que « la convention de raccordement, établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité, définit le point de livraison ['] » ( codifié à l'article D 342-11 du code de l'énergie).
[…] le réseau privé appartenant à la société Saipol et par lequel l'électricité produite par la société BCN est livrée à la société Saipol, quand les producteurs directement ou indirectement raccordés au réseau de transport d'électricité sont soumis aux mêmes règles, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1, D. 342-10 et D. 342-11 du code de l'énergie ; […] quand les producteurs directement ou indirectement raccordés au réseau de transport d'électricité sont soumis aux mêmes règles, la cour d'appel a violé les articles L 342-1, D 342-10 et D 342-11 du Code de l'énergie ;
[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une divergence d'interprétation quant à la détermination du redevable de la contribution pour extension des réseaux électriques, prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, […] l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit dans son 1° qu'elle est « due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme ». […] Elle souhaite avoir la confirmation que le transfert de cette taxe rend bien l'intercommunalité redevable de la contribution prévue au L. 342-6 du code de l'énergie, dans le cas prévu au 1° du 342-11 de ce même code.
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