Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement.
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives de travaux qui peuvent découler de ces mesures.
de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 16° Les délais […] des travaux exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, […]
Lire la suite…Régis TAISNE : Le décret rétablit également à compter du 22 avril 2020 : En matière de IOTA: « 3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement ; », […] R. 214-126 [périodicité du rapport de surveillance et le rapport d'auscultation] et R. 214-127 [Réalisation des diagnostic sur les garanties de […] sûreté de l'ouvrage prescrit par le préfet en cas de doute sur les conditions de sûreté ou d'efficacité] du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44,R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques » Le décret (article 2) rétablit également, […]
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l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 16° Les délais des travaux […] exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, […]
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