Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28
Article R521-43 Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214-112-1 de ce même code. […] les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement. […] le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'environnement : « Le préfet délivre un avis de réception au demandeur. 1 S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier. ( ) ». […] Et aux termes de l'article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée ». […] Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214 -122 du code de l'environnement dès lors que, […] Aux termes de l'article R . 612-6 du code de justice administrative : « Si, […] 5. L'article R. 214 -122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. Aux termes de l'article R. 214 -123 du même code : « Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des […]
[…] Aux termes de l'article R 214-6 II du code de l'environnement : » I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, […] Aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'environnement : « Le préfet délivre un avis de réception au demandeur. 1 S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier. ( ) » . […] selon le cas, au I de l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, […] Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. […]
L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un exploitant dépose un dossier unique couvrant l'autorisation de travaux miniers et les éventuelles autorisations relevant de la législation sur les installations classées. […] Les digues de parcs à résidus miniers relèvent ainsi du titre Ier du livre II du Code de l'environnement (articles R214-112 à R214-128), issu principalement du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques. […]
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