Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28
Article R521-43 Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214-112-1 de ce même code. […] les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement. […] le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, […]
Lire la suite…[…] avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 562-13 de ce code : " La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement. […] si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214 […]
[…] - l'arrêté méconnaît l'article R.214 -122 du code de l'environnement dès lors que, […] qui soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfète de l'Oise par application de l'article R . 612-6 du code de justice administrative, […] 5. L'article R. 214 -122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. Aux termes de l'article R. 214 -123 du même code […]
[…] et Arles et les mesures associées, […] Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] Aux termes de l'article R 214 -6 II du code de l'environnement : » I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128 […]
L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un exploitant dépose un dossier unique couvrant l'autorisation de travaux miniers et les éventuelles autorisations relevant de la législation sur les installations classées. […] Les digues de parcs à résidus miniers relèvent ainsi du titre Ier du livre II du Code de l'environnement (articles R214-112 à R214-128), issu principalement du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques. […]
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