Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 5° de l'article R. 661-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols.
La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 34. 12 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 13 V. exposé des motifs de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019. 14 La TIRIB « est assise sur le volume total, respectivement, […]
Lire la suite…[…] conduites agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la politique agricole commune ( article L. 661 -6) ; […] Aux termes de l'article R. 661 -4 du code de l'énergie : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661 -7 les opérateurs économiques qui : 1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ; […] / 3 ° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; […] aux termes de l'article R. 661-3 […]
Précisons que le projet de loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au dispositif, en s'appuyant expressément sur les principes fixés par la directive RED II. 5 Article 17 de la directive. 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, […]
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