Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la filière des biocarburants et bioliquides qui :
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants et bioliquides ;
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits ;
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes ;
7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.
Précisons que le projet de loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au dispositif, en s'appuyant expressément sur les principes fixés par la directive RED II. 5 Article 17 de la directive. 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, […]
Lire la suite…La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 34. 12 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 13 V. exposé des motifs de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019. 14 La TIRIB « est assise sur le volume total, respectivement, […]
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A ce titre, cette ordonnance crée un titre VIII[3] au sein du livre II de la partie législative du Code de l'énergie, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le projet de décret ici commenté et mis en consultation jusqu'au 18 mai prochain : L'article 1, commun à toutes les filières de bioénergies, contient notamment en son chapitre 1, d'une part, […] laquelle est fixée, comme l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée, au 1er juillet prochain ; ils assurent la continuité des habilitations prises en application des articles R. 661-2 à R. 661-4 du Code de l'énergie en vigueur avant cette date.
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