Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
I.-Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l'article L. 712-1 au vu notamment :
1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ;
2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ;
3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;
4° D'un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;
5° Des conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;
6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
7° D'une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique, pour la première inscription d'un réseau sur la liste ainsi arrêtée. Le contenu et la procédure de cet audit sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, qui en précise également la périodicité et les modalités de mise à jour.
II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération motivée.
[…] qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712 -1 du code de l'énergie , […] la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712 -1 du code de l'énergie . […] Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l'article R. 712 -2-II du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] l'habitation. […] qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. / Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712 -1, […] dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712 -3, […] O R […]
[…] 11 : modifier l'article R. 712 -10 du code de l'énergie pour reprendre la rédaction de l'article L. 712 -3 du même code s'agissant du recueil, […] − recommandation n° 13 : modifier l'article R . 111-24-1 du code de l'urbanisme afin d'inclure une référence directe à l'article L. 111-16 du même code ; […] − recommandation n° 15 : rendre obligatoire l'étude de faisabilité prévue aux articles R . 122- 2 et R . 122- 2 […]
[…] En premier lieu, l'article R. 712-2 du code de l'énergie, […] un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l'article L. 712-1 au vu notamment : / 1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; / 2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; […] intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022 ". […] le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en tenant compte du plan de situation, […]
[…] qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712 -1 du code de l'énergie , […] la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712 -1 du code de l'énergie . […] Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l'article R. 712 -2-II du code de l'énergie […]
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