Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.
2. Energie : précisions sur le délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (décret n°2016-399 du 1er…
Arnaud Gossement · 4 avril 2016
Pour mémoire, l'article L. 342-3 du code de l'énergie, récemment modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] est fixée à dix-huit mois. En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. […] Le nouvel article D. 342-4-2 du code de l'énergie prévoit que le délai de raccordement peut être suspendu dans cas suivants. - De première part, […]
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Pour mémoire, l'article L. 342-3 du code de l'énergie, récemment modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] est fixée à dix-huit mois. En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. […] Le nouvel article D. 342-4-2 du code de l'énergie prévoit que le délai de raccordement peut être suspendu dans cas suivants. - De première part, […]
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