Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
Toutefois :
- lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés ;
- lorsque la demande concerne un raccordement en mer, la prorogation est accordée par le préfet du département où a lieu l'atterrage des ouvrages de raccordement.
Pour mémoire, l'article L. 342-3 du code de l'énergie, récemment modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] est fixée à dix-huit mois. En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. […] Le nouvel article D. 342-4-2 du code de l'énergie prévoit que le délai de raccordement peut être suspendu dans cas suivants. - De première part, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie des articles fixant le point de départ du délai de dix-huit mois que les gestionnaires de réseau ne peuvent dépasser pour procéder au raccordement de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et déterminant la procédure à suivre pour sa prorogation (articles D. 342-4-4 à D. 342-4-6). […] le deuxième alinéa de l'article D. 342-2-3 n'a pas méconnu ces dispositions. […] D E C I D E :
Pour mémoire, l'article L. 342-3 du code de l'énergie, récemment modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] est fixée à dix-huit mois. En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. […] Le nouvel article D. 342-4-2 du code de l'énergie prévoit que le délai de raccordement peut être suspendu dans cas suivants. - De première part, […]
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