Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3
La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-56 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.
[…] le transfert et l'annulation des garanties d'origine En premier lieu, le décret modifie la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine (cf. article 4 du décret, modifiant l'article R. 314-54 du code de l'énergie). […] En deuxième lieu, lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine, […] en informe le ministre en charge de l'énergie (cf. article 4 du décret, création d'un nouvel article R. 314-58-1). Dans ce cas, le ministre en informe immédiatement le cocontractant lequel, en application de l'article L. 314-14 du code de l'énergie, […]
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