Article L315-7 du Code de l'énergie

Article L315-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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1. Commande publique : l'autoconsommation facilitée par la loi EnR

CMS · 23 mai 2023

L. 315-1, al. 1er du Code de l'énergie). […] Le nouvel article L. 331-5, 1° dudit code autorise la passation d'un contrat de la commande publique pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle, et ce « dans les conditions prévues par le [CCP] ». […] Un contrat est donc conclu entre la PMO et le gestionnaire de réseau compétent (Enedis ou les entreprises locales de distribution), conformément à l'article D. 315-9 du Code de l'énergie. […]

2. Commande publique : l'autoconsommation facilitée par la loi EnRAccès limité

Le Moniteur · 14 avril 2023

3. Le point sur le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité

www.seban-associes.avocat.fr · 8 novembre 2018

[…] un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective » (cf. article D. 315 -2 du Code de l'énergie ). […] [4] Cf. site de la CRE : https://www.cre.fr/Documents/Appels-d-offres/Appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et- l -exploitation-d-Installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-auto. [5] Pour les seules installations de production d'électricité dont la puissance installée maximale est de 3 kilowatts en vertu des articles L. 315 -5 et D. 315 -10 du Code de l'énergie

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Documents parlementaires • 41

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1. Amendement 860 (2ème Rect), 25 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 40, modifie l'article L315-7 Code de l'énergie

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) est entrée en vigueur le 24 décembre 2018 et devra être transposée pour le 30 juin 2021 au plus tard. La transposition de cette directive nécessite de modifier certaines dispositions du code de l'énergie relative à l'autoconsommation individuelle et collective et d'y créer la notion de communauté d'énergie renouvelable (CER). Le présent amendement permet de définir la notion de communauté d'énergie … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-176, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 40, modifie l'article L315-7 Code de l'énergie

La finalité de l'amendement est de mettre en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le "Paquet d'hiver". Il a pour objet de prévoir que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) établis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux « communautés d'énergie renouvelable ». À supposer qu'elle soit légitime, une telle différenciation poserait une difficulté au regard … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-178, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 40, modifie l'article L315-7 Code de l'énergie

Le droit européen prévoit que, lorsqu'une entreprise se livre à l'autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale (Définitions n° 14 et 15 et article 22 de la directive UE 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables notamment ; définitions n° 4, 8 et 11 et article 16 de la directive UE 2009/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et … Lire la suite…

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