Article D141-12-6 du Code de l'énergie

Article D141-12-5Article D141-13

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1781 du 23 décembre 2021 - art. 1

Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine continentale, une estimation du coût de l'énergie non distribuée et du critère de sécurité d'approvisionnement prévus à l'article L. 141-7 conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Ces estimations sont notifiées au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période en cours de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
En tenant compte des estimations mentionnées à l'alinéa précédent et dans un délai de deux mois après leur notification, la Commission de régulation de l'énergie propose une valeur du critère de sécurité d'approvisionnement pour la France métropolitaine continentale.
Le ministre fixe par arrêté le coût de l'énergie non distribuée et le critère prévu à l'article L. 141-7 en tenant compte de la proposition formulée.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1781 du 23 décembre 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Jusqu'à cette date, le critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est tel que :

- la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ;

- la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures ; et

- la défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Débat public programmation pluriannuelle de l’énergie

CNDP · 23 août 2018

L'article D141-12-6 du code de l'énergie précise le niveau de sécurité d'approvisionnement visé en France. Cet article dispose que la durée moyenne de défaillance annuelle (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles toute la consommation ne peut être couverte) ne doit pas excéder trois heures par an en moyenne sur 10 ans. Afin d'assurer le respect du critère de défaillance, la France s'est dotée, avec l'adoption de la loi NOME, d'un dispositif d'obligation de capacité, qui a démarré effectivement au 1er janvier 2017.

2. Sécurité d'approvisionnement en électricité

Ecologie.gouv

Le critère de sécurité d'approvisionnement français, fixé par la PPE et décliné dans l'article D141-12-6 du code de l'énergie, constitue le principal outil pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité. […]

3. Sécurité d'approvisionnement énergétique

Ecologie.gouv

Assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance aux importations constituent ainsi des objectifs majeurs de la politique énergétique en application de l'article L.100-1 du code de l'énergie. […] outil de gouvernance de la politique énergétique. […] Précisément, il est requis aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'énergie que ce volet définisse « les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7 pour l'électricité. […] la France a défini un objectif de sécurité d'alimentation électrique appelé critère de défaillance, codifié juridiquement à l'article D. 141-12-6 du code de l'énergie. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).