Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L. 321-15.
Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L. 321-15.
L'article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (ci-après, loi Energie Climat) a, entre autres mesures, […] Pour mémoire, la notion d'autoconsommation individuelle d'électricité correspond au fait pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation de production. […] Toutefois, les dispositions des articles L. 315-2 et suivants et D. 315-1 et suivants du Code de l'énergie relatives à l'autoconsommation posent un certain nombre de conditions techniques et juridiques à la mise en œuvre de l'opération d'autoconsommation collective. […]
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