Article R314-123 du Code de l'énergie

Article R314-122Article D315-1

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 6

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 6

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.

II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Agrivoltaïsme : le décret tant attendu est enfin paru !

Cheuvreux · 26 avril 2024

[…] ou un référentiel en faisant office ( R. 314 -114 Code de l'énergie ). […] Concernant les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole – selon les apports de l'article 54 de la loi EnR dont les dispositions sont codifiées dans le Code de l'urbanisme, […] les installations agrivoltaïques ne pourront être autorisées que pour une durée maximale de 40 ans ( R . 111-62 du Code de l'urbanisme). […] sont prévus des mécanismes de contrôles et de sanctions insérés dans le Code de l'énergie ( R. 314 -120 à R. 314-123 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 12 mai 2026, n° 2502384Annulation

[…] - enfin, ils ne répondent pas aux attendus d'un projet photovoltaïque tel que prévu par les dispositions des articles L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l'énergie. […] Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, d'une prévision d'enrôlement de l'affaire et d'une date prévisionnelle de clôture d'instruction à effet immédiat au plus tôt le 20 février 2026.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).