Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande :
1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ;
2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la suppression des données collectées ;
3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers désigné par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ;
4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur, de supprimer de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à disposition ;
5° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 341-19 dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
6° Le changement du mode de fonctionnement du module télé-information client (TIC) du compteur.
[…] D – Les mesures urgentes que justifie l'existence d'un différend […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] Vu l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;
[…] Monsieur [D] [DO] […] [Adresse 22] […] les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, […] qu'elle respecte les dispositions des articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui lui imposent de préserver la confidentialité des informations dont la communication porterait atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, que la question des données de consommations de consommateurs est encadrée par les articles D341-8 à D341-22 du code de l'énergie qui déterminent les modalités de conservation des données, que les compteurs Linky collectent les consommations globales des foyers, […] 4° La courbe de charge d'électricité, dans les conditions fixées à l'article D. 341-21.
[…] Elle se réfère ainsi aux articles L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] Elle conteste en outre que la preuve soit rapportée d'un lien entre l'état pathologique présenté par certains demandeurs et l'installation d'un compteur “Linky”. D – Les mesures urgentes que justifie l'existence d'un différend La société Enedis oppose l'absence de démonstration d'une urgence, que confirment les choix procéduraux des demandeurs. […]