Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 15
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Voir Nos solutions Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo Anciennes web-conférences La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022, Arrête :
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, […] Aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, […] le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations. / () ». Aux termes de l'article R. 221-31 de ce code : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre ». […] et dans la limite, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 mentionnée à l'article R. 221-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 221 -8 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, […] dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 221 -18 du même code dispose : « Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, […] L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie. » Selon l'article R. 221-31 […]