Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 16
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, effet qui cesse de plein droit si la demande n'est pas accueillie. […]
Lire la suite…à l'article L221-8. […] nombre de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur ses requêtes en application des dispositions de l'article R222-12 du même code citées au point 4. […] qu'il peut prendre, à titre de sanction, sur le fondement du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie et, […]
Lire la suite…[…] 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] aux termes de l'article R. 222 -2 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4- 1 . ". […] Il ressort en outre des dispositions des articles L. 221-4 et R. 222-1 du code de l'énergie […]
[…] — que l'intimée, en tant que demandeur de CEE, est responsable de la conformité réglementaire des opérations de CEE déposées sur son compte EMMY (articles R 222-1 et suivants du Code de l'énergie) et à ce titre, l'article R 221-22 du Code de l'énergie précise que le demandeur doit archiver l'ensemble des pièces justificatives et les tenir à disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de CEE et les fournir impérativement en cas de contrôle, […] Attendu qu'il ressort de ces éléments que la société Total Direct Energie est bien fondée à invoquer l'existence d'un préjudice imminent et d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile ;
[…] en application de l'article R. 221-13 du code de l'énergie, […] après établissement d'office de ses déclarations en application de l'article R. 222-1, […] sur le fondement du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et, par suite, n'est pas au nombre des sanctions pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 222-12 de ce code. […] aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] le ministre chargé de l'énergie peut : / 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé () ; […]
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, effet qui cesse de plein droit si la demande n'est pas accueillie. […]
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