Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et bureau telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme .
Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 précise que les règles encadrant les réseaux intérieurs des bâtiments visent uniquement les immeubles à usage principal de bureaux (au moins 90 % de la surface hors œuvre nette) (nouvel article D345-1 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] Le décret publié ce jour précise à l'article D.345 -1 du code de l'énergie , ce qu'il convient d'entendre par "immeuble à usage principal de bureaux" : Art. […] D. 345 -1. - Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345 -2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « bureau » telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article […]
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Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 précise que les règles encadrant les réseaux intérieurs des bâtiments visent uniquement les immeubles à usage principal de bureaux (au moins 90 % de la surface hors œuvre nette) (nouvel article D345-1 du Code de l'énergie). […]
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