Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 182
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, complété par le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. […] Si l'article L. 345-1 du code de l'énergie est venu sécuriser et pérenniser le schéma de raccordement à emploi unique des bâtiments tertiaires, l'article L. 345-2 du même code circonscrit malheureusement cette possibilité d'autoconsommation aux seuls bâtiments à usage de bureaux, excluant tout usage mixte. […]
Lire la suite…Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, complété par le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. […] Si l'article L. 345-1 du code de l'énergie est venu sécuriser et pérenniser le schéma de raccordement à emploi unique des bâtiments tertiaires, l'article L. 345-2 du même code circonscrit malheureusement cette possibilité d'autoconsommation aux seuls bâtiments à usage de bureaux, excluant tout usage mixte. […]
Lire la suite…[…] En effet, ni les conditions mentionnées à l'article L. 344-1 (notion de réseau fermé de distribution), ni celles de l'article L. 345-1 du code de l'énergie (notion d'installations intérieures d'électricité), ne sont réunies ; […] campings, hôtels, ou toute autre structure d'accueil et d'hébergement, disposent d'un raccordement à l'électricité incompatible avec les principes qui s'évincent des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie, […] des réseaux fermés de distribution à l'usage de consommateurs non résidentiels (article L. 344-1 du code de l'énergie), ou encore des réseaux intérieurs dans les immeubles à usage principal de bureaux (article L. 345-2 du code de l'énergie), […]
[…] — fixer les préjudices à 70 300 euros et condamner in solidum Me [X] et la SCP [L] [K] et Emmanuel Houet à lui payer la somme de 70 300 euros avec intérêts légaux à compter du jugement de première instance (article 1231-7 alinéa 1 du code civil) et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; […] — le 10 décembre 2019, suite à la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire adressée le 24 octobre 2019 par le conseil de Mme [I], les copropriétaires ont voté le transfert à titre gracieux à Enedis des colonnes montantes électriques en application de l'article L345-2 du code de l'énergie modifié par la loi Elan du 23 novembre 2018.
[…] 4.Par un mémoire distinct du 4 avril 2022, complété et rectifié par un mémoire du 23 mai 2022, la Résidence [11] a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après, « les QPC ») relatives aux articles L. 344-1 (définition des réseaux électriques fermés), L. 345-2 (définition des réseaux intérieurs des bâtiments), et L. 331-2 (définition du consommateur final d'électricité) du code de l'énergie.
[…] l'article L. 345-2 du code de l'énergie réserve les réseaux intérieurs aux immeubles à usage principal de bureaux appartenant à un propriétaire unique. […] ou d'autres activités professionnelles, […] eux aussi, confrontés à la hausse des coûts de l'énergie.Ce maintien d'un critère aussi restrictif freine l'autoconsommation sur site, complique inutilement les montages juridiques et pénalise des acteurs économiques qui investissent dans la production photovoltaïque sans pouvoir en faire bénéficier directement les occupants de leurs bâtiments dans des conditions simples et lisibles.Il lui demande si le Gouvernement entend impulser une évolution de la réglementation pour l'
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