Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Les différentes destinations et sous-destinations des constructions sont prévues par les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme. […] Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques 4. […] Tout changement de destination est a minima soumis à déclaration préalable (article R.421-17 b. du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Au préalable : déterminer la destination du bien L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme énumère les 5 destinations possibles pour une construction, à savoir : Exploitation agricole et forestière ; Habitation ; Commerces et activités de services ; Équipements d'intérêt collectif et services publics ; Autres activités des secteurs primaires et secondaires. Pour chacune de ces destinations, sont déclinées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme des sous-destinations. […] Tout changement de destination implique d'obtenir une autorisation d'urbanisme, en vertu du code de l'urbanisme. En principe soumis à déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…[…] La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 28 novembre 2024. […] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (…) / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / (…) ». […] Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, […]
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; ".
[…] C le 28 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; […] De plus, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : » Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; […]
Ce guide apporte plusieurs précisions sur les définitions et contenus des différentes destinations et sous-destinations des constructions, listées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme.
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