Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
R*. 421-17, a, du code de l'urbanisme). […] L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et l'infraction se constate dans les conditions de l'article L. 480-1 du même code. Un riverain peut la signaler au maire et au procureur de la République. […] Le champ d'application des autorisations s'apprécie au regard des destinations et sous-destinations des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du territoire national (CE, 1re et 4e ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 454789). […]
Lire la suite…[…] comme défini à l'article 726 du CGI (SARL, […] soit encore un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. […] Depuis le 1er février 2026, toute personne sollicitant un agrément en vue d'une adoption simple ou plénière d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant résidant à l'étranger doit désormais joindre une attestation d'honorabilité à son dossier (article R.133-1, […] Cette nouvelle exigence s'inscrit dans le renforcement des dispositifs de protection de l'enfance. […] Le ministère de la Transition écologique a modifié le 30 mars 2026 sa fiche technique précisant la définition des destinations et sous-destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 28 novembre 2024. […] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (…) / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / (…) ». […] Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, […]
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; ".
[…] C le 28 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; […] De plus, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : » Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; […]
[…] articles R. 151 -27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme 28 Architecturale, […] etc. 29 Sur le fondement de l'article L. 151 -15 du code de l'urbanisme . […] Voir aussi les articles R. 151 -37 et R. 151 -38 du code relatifs à la délimitation, […] son applicabilité peut conduire le promoteur à revoir son projet. 31 Voir la liste des servitudes d'utilité publique annexée aux articles R. 151 -51 et R […]
Lire la suite…