Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des producteurs participant au groupement.
Il est notamment redevable de la contribution et de la quote-part prévues à l'article L. 342-12 pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement.
Les contrats définis à l'article D. 342-10 ainsi que le contrat d'accès au réseau de transport ou de distribution sont conclus uniquement entre le gestionnaire du réseau public compétent et le demandeur du raccordement tel que défini à l'article D. 342-15-1. Le demandeur du raccordement notifie les projets de contrats aux propriétaires des installations du groupement.
[…] D. 342-15 -2 du code de l'énergie issu du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018. Il résulte expressément de l'article D. 342-15-4 du code de l'énergie que la société Eoliennes des Tulipes est redevable de la quote-part. […] - il ne ressort pas de la formulation des articles L. 342 -1 et L. 342 -12 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ni des articles L. 321-7 et D . 321- 15 […]
[…] du réseau public de transport ou de distribution, […] l'article D. 342-15-4 du même code prévoit que le demandeur du raccordement « est notamment redevable de la contribution et de la quote-part prévues à l'article L. 342 -12 pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement ». […] 14. L'article D . 321- 15 du code prévoit que « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend : […] Aux termes de l'article D. 342 […]
[…] d'offres) ' en vertu de la combinaison de l'article L. 342 -1, […] du code de l'énergie (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019) et de l'article D . 321-10 du même code ' et non pas subordonnée à la condition erronée que l'installation intègre le périmètre de mutualisation et que le raccordement de celle-ci bénéficie directement de la création d'ouvrages relevant du périmètre de mutualisation. […] Elle rappelle également qu'en application de l'article D. 342-15 -3 du code de l'énergie […]
[…] l'obligation pour les demandeurs de payer la quote-part, codifiée à l'article D.342-15-4 du Code de l'énergie, doit être écartée en raison de la rédaction de l'article L.321-7 de ce même code. En effet, aux termes de cet article, seuls les ouvrages relevant du périmètre de mutualisation des S3REnR donnent lieu au paiement de la quote-part. […] Ainsi, l'article D.342-15-4 du Code de l'énergie a-t-il été jugé inefficace pour ramener ces producteurs dans le champ d'application des articles L.342-1 et L.342-12 de ce code, qui imposent le paiement de quote-part aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable : en effet, […]
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