Entrée en vigueur le 16 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.
En effet, en application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur de raccordement. En outre, les délibérations de la CRE n° 2019-064 (4) et n° 2019-065 (5) du 21 mars 2019 fixent, notamment, des orientations pour intégrer dans les conventions de raccordement la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) prévue aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie. […] La CRE considère que les modifications proposées par RTE répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées.
Lire la suite…Délibération de la CRE du 21 mars 2019 portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des modèles de contrats et de cahiers des charges annexés traitant des conditions de réalisation de la maîtrise d'ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement prévue aux articles L. 342 2 et D. 342 2 1 à D. 342 2 5 du code de l'énergie Délibération Orientation Électricité Délibérations N° : 2019-064 Date du document : 21/03/2019 • Date de mise en ligne : 26/03/2019 Pièces à télécharger Page mise à jour le 26/03/2019 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager
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[…] la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) pour le raccordement des installations de production et de consommation en renvoyant ses modalités d'application à l'adoption d'un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5. […] L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 du code de l'énergie fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 du même code et le demandeur du raccordement, […]
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