Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 - art. 1
Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le gestionnaire de ce réseau élabore, conjointement avec les autres gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, un projet de renforcement des réseaux gaziers pour permettre ces raccordements.
Le gestionnaire du réseau évalue la pertinence économique de ce projet de renforcement en calculant le ratio technico-économique du projet correspondant au quotient des coûts d'investissement du projet par la somme des capacités de production de biogaz des projets d'installations qu'il permettrait de raccorder et, le cas échéant, du potentiel de méthanisation sur une zone géographique adéquate qu'il permettrait de raccorder, pondérés par la probabilité de leur réalisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'évaluation des probabilités de réalisation des projets d'installation de production de biogaz et du potentiel de méthanisation.
[…] l'article R. 453-1 du code de l'énergie précise que la « rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, […] d) Collecte d'un index autorelevé client […] dans le cadre de l'application des articles D. 453-9 et suivants du code de l'énergie. […] 22) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation) […] - une évaluation de l'éligibilité de la zone où se situe le projet, à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 ;