Article L314-30 du Code de l'énergie

Article L314-31

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

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1. Amendement 181, 21 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L314-30 Code de l'énergie

Le développement des filières innovantes nécessite un cadre dédié pour éviter des surcoûts qu'engendrerait, dans ce cas, le recours aux mécanismes de soutien classiques. En effet, en l'absence de connaissance des coûts et dans un contexte de pression concurrentielle incertaine, les appels d'offres et les tarifs fixés par arrêté sont inefficaces et sources de surcoûts. Un examen au cas par cas des projets, sur la base d'une analyse partagée des coûts entre l'administration et le porteur de projet, serait dès lors plus efficient. Cet amendement propose de s'inspirer des modalités … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-156, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L314-30 Code de l'énergie

Cet amendement de clarification rédactionnelle propose de rebaptiser le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer, à l'issue d'un appel à projets, des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes. Plutôt que de parler de « contrat expérimental », expression qui laisse à penser que ce contrat est établi à titre expérimental, ce qui n'est pas le cas puisqu'aucune limitation dans le temps du dispositif n'est prévu, il est proposé de parler de « contrat d'expérimentation » puisqu'il s'agit bien de soutenir, par un contrat d'achat dont les … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-158, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L314-30 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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