Article L446-20 du Code de l'énergie

Article L446-19Article L446-21

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.

Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…

Conseil Constitutionnel · 19 octobre 2022

Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, […] à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires. 4. […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]

Conseil Constitutionnel · 14 juin 2021

Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14, L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. […] En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées. […] délits ; - Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 – Mme Irène L. […] Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, doivent être également déclarées contraires à la Constitution, comme étant inséparables des dispositions du premier alinéa de l'article L. 773-1 du code de commerce, […]

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Documents parlementaires • 68

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1. Amendement CE591, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 septies, renuméroté article 50, crée l'article L446-20 Code de l'énergie

Cet amendement vise à transposer dans le code de l'énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d'origine créées dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d'origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d'un régime d'aide. Il améliore par ailleurs la cohérence entre le dispositif de garanties d'origine du biogaz injecté … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 septies, renuméroté article 50, crée l'article L446-20 Code de l'énergie

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 septies, renuméroté article 50, crée l'article L446-20 Code de l'énergie

La commission a souhaité inscrire, à l'article 1er, dans les grands objectifs de la politique énergétique celui d'encourager et d'augmenter la production d'énergie hydroélectrique sur tout le territoire. Afin de faciliter le développement des projets éoliens en mer et de réduire leurs coûts, la commission a jugé nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien en mer au Conseil d'État. C'est l'objet de l'article 3 septies. La commission a adopté une série de … Lire la suite…

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