Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1175 du 14 novembre 2019 - art. 1
Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification publiée.
[…] réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables » (art. R. 311-27 -12 à R. 311-27-16 du code de l'énergie ). […] R. 311-27 -12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311 -23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311 - 16 ou à celui mentionné à l'article R. 311 […]
Lire la suite…Télécharger l'avis modificatif (publié le 02/03/2023) Télécharger l'avis modificatif alternatif (publié le 02/03/2023) 07/02/2023 : En application de l'article R. 311-27 -14 du code de l'énergie , […] Elles s'ajoutent aux modifications publiées le 30 juillet 2021. […] Télécharger l'avis modificatif (publié le 30 août 2022) Télécharger l'avis modification alternatif (publié le 30 août 2022) (30/07/2021) En application des articles R. 311-27 -12 à R. 311-27-16 du code de l'énergie , […] Télécharger l'avis modificatif (publié le 30 juillet 2021) 12/10/2020 : La 5e période pour la Guyane et Mayotte a été décalée. […] Anciennes versions du cahier des […]
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En application des articles L. 311-10 à L. 311-13-8 et R. 311-12 à R. 311-27-16 du Code de l'énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un soutien à des installations de production d'énergie, la ministre chargée de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 8 avril 2021, de sept projets de cahiers des charges relatifs au soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable pour la période 2021/2026, à savoir : un appel d'offres en soutien à la production éolienne terrestre ; un appel d'offres en soutien à la production photovoltaïque
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