Article L347-1 du Code de l'énergie

Article L346-5Article L347-2

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Sortie de vigueur le 5 mars 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34

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1. Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d'ordonnance sur l'énergie

Arnaud Gossement · 16 septembre 2020

[…] libre III) de la partie législative du code de l'énergie (cf. futurs articles L . 353-1 à L . 353-11). […] Ainsi, […] C'est également le cas des articles L . 334-7 et L . 334-8 (relatifs au schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public) qui seront codifiés désormais aux articles L . 353-5 et L . 353-6. […] C'est enfin le cas des articles L. 347 -1 à L. 347 […]

2. Transport : publication de la Loi d'orientation des mobilités

Red on line · 20 février 2020

Néanmoins, des exceptions existent comme par exemple pour les communautés de communes auxquelles la compétence ne leur a pas été transférée, et c'est donc la région qui sera l'AOM sur leur territoire à partir du 1er juillet 2021 (article L1231-1 du Code des transports). […] Par ailleurs, un nouveau chapitre du Code de l'énergie (Articles L347-1 et suivants) fixe les modalités de raccordement indirect de ces infrastructures de recharge de véhicules électriques. […] Le remplacement des carburants fossiles Deux nouveaux articles du Code de l'énergie (article L641-4-1 et L641-4-2) précisent ce qu'on entend par carburants alternatifs, […]

3. Transport : publication de la Loi d'orientation des mobilités

red-on-line.fr · 20 février 2020

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Documents parlementaires • 148

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-1 Code de l'énergie

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-1 Code de l'énergie

Afin d'atteindre les objectifs du Plan Climat et en cohérence avec les autres mesures fixant des échéances ambitieuses pour la transition vers des véhicules propres, le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est fondamental. En 2017, l'électromobilité a connu une croissance importante en France : - au premier trimestre 2017, selon Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), le marché français des véhicules particuliers et utilitaires 100 % électriques a franchi le cap des 100 000 immatriculations … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-486, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-1 Code de l'énergie

Précision rédactionnelle. Pour l'application des obligations relatives au pré-équipement ou à l'équipement en bornes de recharge des bâtiments existants en cas de rénovation importante, il y a lieu de prévoir qu'une rénovation est qualifiée d'importante lorsqu'elle représente « au moins » un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain, et pas uniquement lorsqu'elle représente exactement un quart de cette valeur (auquel cas une rénovation représentant, par exemple, un tiers de la valeur du bâtiment ne serait pas considérée, formellement, comme une rénovation importante). Lire la suite…

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