Article L241-9-1 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ;
2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.