Entrée en vigueur le 21 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-556 du 18 juin 2024 - art. 1
La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant dû par chaque fournisseur au titre du complément de prix.
La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport. Lorsque la somme des quantités de produit théoriques pour les petits et grands consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport, est égale ou supérieure au plafond, ce montant est nul.
La part des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix excédant le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France mentionnée aux précédents alinéas est déduite, en application des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 336-5, de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application de l'article L. 121-6.
[…] 1. Cadre juridique […] En application de l'article R. 336-35-1 du code de l'énergie tel que modifié par le décret n° 2024-556 susmentionné, les montants collectés au titre du CP1 ne sont plus répartis entre les fournisseurs, à partir du complément de prix calculé en 2024 au titre des livraisons 2023. […] L'article R. 336-35 du code de l'énergie dispose que le " calcul du terme “ CP2 ” tient […] compte […] des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L. 336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est dit à l'article R. 336-11 ". […] avec Spoti la cotation du marché SPOT pour une heure i, xi défini conformément à la section précédente, et R la proportion de garanties de capacité rétrocédées.
Ces compléments de prix seront redistribués aux fournisseurs impactés par les demandes excédentaires d'autres fournisseurs à due proportion de leur perte et dans la limite des montants effectivement recouvrés, en application des articles R. 336-35-1 du Code de l'énergie. La CRE précise que les consommateurs résidentiels et les petits professionnels ne seront pas affectés par les compléments de prix dès lors que leur prix de l'électricité a été gelé en 2022 par mesures gouvernementales.
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