Entrée en vigueur le 12 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
A l'échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article R. 353-5-5 fait l'objet d'une évaluation chiffrée.
Au regard de cette évaluation et de l'actualisation du diagnostic, le schéma directeur est mis à jour en définissant de nouvelles échéances de moyen et de long terme et adopté selon les conditions prévues l'article R. 353-5-6.
R. 353-5-7 du Code de l'énergie). […] l'établissement d'un schéma sur un trop grand périmètre – tel qu'à l'échelle régionale par exemple – étant cependant déconseillé. […] Articulation entre le schéma directeur et d'autres documents de planification Le nouveau décret précise par ailleurs que lorsque la personne chargée d'élaborer le schéma directeur est également en charge de l'élaboration du plan de mobilité (PDM) ou du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ces documents tiennent lieu de schéma directeur dès lors qu'ils respectent les exigences des articles R.353-5-1 à R.353-5-9 du Code de l'énergie (art.R.353-5-1 du Code de l'énergie). […] R.353-5-4 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] recharger un véhicule électrique que de faire le plein de carburant d'un véhicule conventionnel, […] Le défaut de communication des données statiques ( article R. 353 -4-4 du code de l'énergie ) et dynamiques ( article R. 353 -4- 5 du même code) « est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné », […] possibilité prévue au V. de l'article R . 122-43 du code de la voirie routière ». […] 727. L'article L. 353-5 du code de l'énergie […]
[…] ( article R. 353 -4- 5 du même code) «est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné », […] 393 L'arrêté du […] mai 2021 pris en application des articles R. 353-5 -4, R. […]. 353-5-9 du code de l'énergie a précisé les objectifs du SDIRVE et l'obligation de publication des données sur data.gouv.fr. […] r […] au point 9 ° de l'article […]
alinéa de l'article R. 353-5-6 du même code ont été rendues publiques.» […] Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, […] « 2o Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie […] ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ; […]
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