Entrée en vigueur le 12 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est transmis pour avis au préfet. Son avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission.
Le projet de schéma, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis du préfet, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Les données contenues dans le fichier numérique mentionné au premier alinéa du présent article, le cas échéant modifiées pour tenir compte du document adopté, sont rendues publiques par la collectivité ou l'établissement public dans un délai de deux mois suivant l'adoption du schéma directeur.
R. 353-5-7 du Code de l'énergie). […] l'établissement d'un schéma sur un trop grand périmètre – tel qu'à l'échelle régionale par exemple – étant cependant déconseillé. […] Articulation entre le schéma directeur et d'autres documents de planification Le nouveau décret précise par ailleurs que lorsque la personne chargée d'élaborer le schéma directeur est également en charge de l'élaboration du plan de mobilité (PDM) ou du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ces documents tiennent lieu de schéma directeur dès lors qu'ils respectent les exigences des articles R.353-5-1 à R.353-5-9 du Code de l'énergie (art.R.353-5-1 du Code de l'énergie). […] R.353-5-4 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] recharge L'article R. 353-5 -7 du code de l'énergie prévoit également que plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics peuvent s'associer pour un unique schéma directeur si leurs territoires constituent ensemble un seul tenant. 393 L'arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5 -4, R. 353-5-6 et R. 353-5 -9 du code de l'énergie a précisé les objectifs du SDIRVE et l'obligation de publication des données sur data.gouv.fr. 394 Absence ou insuffisance de l'offre de recharge, […] page 39). 398 Article D. 353 - 6 […]
[…] statiques ( article R. 353 -4-4 du code de l'énergie ) et dynamiques ( article R. 353 -4- 5 du même code) «est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné », […] en application du 1° de l'article R . 3121- 6 du code de la commande publique, […] 393 L'arrêté du […] mai 2021 pris en application des articles R. 353-5 -4, R. […]. 353-5 […]
alinéa de l'article R. 353-5-6 du même code ont été rendues publiques.» […] Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, […] « 2o Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie […] ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ; […]
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