Entrée en vigueur le 25 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 12
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 446-113 ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés sont supérieures un seuil de 400 gigawattheures de pouvoir calorifique supérieur.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est réduit de 100 gigawattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour chacune des années civiles suivant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 446-113.
Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :
1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
Malgré sa dénomination, le dispositif des CPB ne concerne que le biogaz injecté dans les réseaux, c'est-à-dire le biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie (article L. 221-8 pour les CEE et article L. 446-32 pour les CPB). [9] Articles L. 446-42 et R. 446-113 du code de l'énergie. [10] Article R. 446-114 du code de l'énergie. […] Une lecture constructive de l'article doit donc être privilégiée, […]
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Malgré sa dénomination, le dispositif des CPB ne concerne que le biogaz injecté dans les réseaux, c'est-à-dire le biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie (article L. 221-8 pour les CEE et article L. 446-32 pour les CPB). [9] Articles L. 446-42 et R. 446-113 du code de l'énergie. [10] Article R. 446-114 du code de l'énergie. […] Une lecture constructive de l'article doit donc être privilégiée, […]
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