Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 - art. 1
Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire au titre de l'article L. 232-3 sont :
1° A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement, mises en place au titre de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation et destinées aux personnes visées au 1°, 2°, 3° et 14° du I de l'article R. 321-12 du même code, pour lesquels la demande d'aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises ;
2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide.
Il est réalisé par des opérateurs agréés, qui présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés (code de l'énergie, art. L.232-3, R.232-2, R.232-3). […] L.232-2 ; code de la construction et de l'habitation, art. R.321-2 et R.321-16). […] Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement des ménages, conformes aux recommandations de l'audit énergétique réalisé, permettent, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale (code de l'énergie, art. R.232-3 et R.232-8). […]
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D'une part, le rapport avertit que le recours à l'accompagnement « Mon accompagnateur Rénov' » dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (ci-après « SPEEH ») ne sera pas nécessairement amplifié alors que l'article R. 232-8 du Code de l'énergie le rend obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Anah (MaPrimeRénov' Sérénité, forfait MaPrimeRénov')[2]. […] A ce titre, le rapport retient que l'efficacité du dispositif Mon accompagnateur Rénov' impose également de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du SPEEH énoncées aux articles L. 232-3 et R. 232-1 du Code de l'énergie, […]
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