Article R321-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R321-16Article R321-17-1
Entrée en vigueur le 21 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-249 du 19 mars 2025 - art. 1

Commentaires • 10

1. Cumul du prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov'
M. Yves Bleunven, du groupe UC, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 13 mars 2025

Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en oeuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». […] Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), […]

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2. Accompagnateur rénovation énergétique
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2022

et de l'habitation ; avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] Articles L. 173-1-1, L. 303 1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-17, R. 327-1 et R. 362-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général

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3. « Mon accompagnateur Rénov » : ce que prévoit le projet de décret élargissant la liste des opérateurs à partir de 2023Accès limité
Le Moniteur · 31 janvier 2022
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Décisions • 12

1. Tribunal administratif d'Orléans, 30 septembre 2008, n° 0703000Rejet

[…] L.321-1 du code de la construction et de l'habitation : « I. – L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. […] Le conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer sur des matières mentionnées à l'article R.321-5, à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, […] 6° Il prend les mesures, décisions ou sanctions prévues en application des articles R.321-11, R.321-15, R.321-17 et R.321-21 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.321-7 du même code : « Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement.

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, 14BX03441, 14BX03475, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission (…) de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement (…) ». L'article L. 321-4 du même code prévoit qu'une « aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention », cette convention, […] Après avoir cité les articles R. 321-17, R. 321-12 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 16-82.421, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, […] « 5°) alors que l'existence d'un préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'il résulte de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation que la subvention de l'ANAH doit être calculée sur le coût global de l'opération qui renvoie nécessairement aux prix du marché et aux règles régissant l'octroi des subventions par l'ANAH ; que la cour d'appel, […]

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Document parlementaire • 0

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