de l'article L. 581-14-2. […] -6-2 du code de l'énergie. […] D. 143-2. – Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille. » Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : « En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, […]

Pour rappel, dans un objectif d'harmonisation des règles en vigueur, le décret en date du 5 octobre 2022 susvisé est venu modifier les dispositions de l'article R. 581-35 du Code de l'environnement afin de généraliser la règle d'extinction de nuit, entre 1 heure et 6 heures, à toutes publicités lumineuses quel que soit leur lieu d'implantation. Le décret en date du 17 octobre 2022 ici commenté fixe le cadre d'une interdiction plus générale de publicités lumineuses en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité. […] Est donc ainsi consacré un article D. 143-2 au sein du Code de l'énergie, lequel disposera, […] toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, […]