Article L311-10-1-1 du Code de l'énergie

Article L311-10-1Article L311-10-2

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 57 (V)

Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 57 (V)

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NOTA

Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

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1. Eolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR 2023-175 du 10 mars 2023 [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2023

nies à l'article L. 334-1 du présent code. « Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. » […] « I. – Après l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-10-1-1. – Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, […]

2. 175 du 10 mars 2023 [VIDEO et article] – Transitions, un site du cabinet Landot & associés

Transitions - Landot & associés · 10 juin 2023

3. Eolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR 2023-175 du 10 mars 2023 [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 10 mai 2023

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1. Amendement 2276, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 57, crée l'article L311-10-1-1 Code de l'énergie

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'énergie que pour les procédures de mise en concurrence relatives aux projets d'éoliennes en mer, sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la zone économique exclusive – en cohérence avec l'article 12 faisant la même remarque pour les documents stratégiques de façade maritime. L'article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, en privilégiant la mention d'une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d'atteindre l'objectif de 40 GW en 2050, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 267, 24 janvier 2023, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 57, crée l'article L311-10-1-1 Code de l'énergie

La proposition commune, nÂ° 302, rÃ©dactionnelle, est adoptÃ©e. L'article 12 bis A est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 13 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 57, crée l'article L311-10-1-1 Code de l'énergie

Mme la présidente Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 110 et 1728. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n o 110. M. Dino Cinieri Il vise à rétablir l'article 12 bis , adopté par les sénateurs en commission avant d'être supprimé en séance. Mon amendement tend à limiter l'impact visuel des projets éoliens offshore en cours, en incitant l'autorité administrative à introduire, dans le cahier des charges des appels d'offres, des exigences de réduction de la visibilité des installations lorsqu'elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes. Mme la … Lire la suite…

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