I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L311-10-1-1

II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.