Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.
Ainsi, le nouvel article L. 314-36 du Code de l'énergie, […] 27 avr. 2022), Le nouvel article L. 314-36. – I. […] En application de l'article L. 111-27 nouveau du code de l'urbanisme, […] art. […] Pour permettre aux surfaces en agrivoltaïsme de continuer à bénéficier des aides PAC, le nouvel article L. 314-38 du Code de l'énergie précise que « la présence d'installations agrivoltaïques […] ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs » au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. […]
Lire la suite…Article L. 314-4 du code de l'énergie) ; Des compléments de rémunération (Cf. article L. 314-20 du code de l'énergie). […] un article L. 314-37 du code de l'énergie prévoit que l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques, afin de contribuer à l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4 mentionné ci-dessus. Ensuite, un article L. 314-38 du code de l'énergie prévoit de garantir l'éligibilité de la surface agricole d'accueil de l'installation agrivoltaïque aux aides directes de la PAC. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, […] qui ne conteste pas le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté contesté s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, que cet arrêté comporte également des motifs révélant un examen de sa demande au regard des critères de l'agrivoltaïsme définis à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, est, […] a été minorée en ce qu'elle est fondée sur le maintien des subventions accordées au titre de la politique agricole commune, que l'article L. 314-38 du code de l'énergie ne garantit que pour les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du même code, […]
[…] - enfin, ils ne répondent pas aux attendus d'un projet photovoltaïque tel que prévu par les dispositions des articles L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l'énergie. […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.
Sur ce point, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) dispose que la présence d'installations agrivoltaïques répondant au nouveau cadre juridique ne fait pas obstacle à l'éligibilité des terrains aux aides de la PAC (Nouvel article L. 314-38 du code de l'énergie). […] En parallèle, […] au sein de l'article 8 de celui-ci : "Par exception, la zone d'implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie est admissible, […]
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