Article L447-2 du Code de l'énergie
Article L447-1Article L447-3
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 1 : Champ d'application
Article L447-2 du Code de l'énergie
Version12 mars 2023
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
| Est créé par : | LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 |
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Sur l'article 19, renuméroté article 98, crée l'article L447-2 Code de l'énergie
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