maritime (C. rur.) ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur.. […] Remarque : L'article L. 447-1 du code de l'énergie définit le gaz bas-carbone comme « un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». […]

Son article 1er propose de supprimer, au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie, les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole et consacre "le choix durable du recours à l'énergie nucléaire". […] dont le biogaz, au sens de l'article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 ;" La suppression de l'objectif d'encouragement de la production d'énergie hydraulique. […] Toutefois, si l'article 1er de l"avant-projet de loi prévoit de supprimer cet objectif au sein du I l'article L.100-4 du code de l'énergie, l'article 2 de ce même avant-projet de loi définit au sein du II de l'article L.100-4 précité, […]