Entrée en vigueur le 24 juin 2024
Est créé par : Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1
Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 211-10.
Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu'il entend tirer des observations émises dans ce cadre.
[…] avec effet au 24 juin 2024, décret codifié à l'article L. 211-9 du code de l'énergie. […] Le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 détaille la composition du comité de projet et les missions de celui-ci. […] L'article R. 211-7 du code de l'énergie liste les membres du comité de projet, […] les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation et d'autres instances le cas échéant. […] L'article R. 211-9 définit en outre la mission de ce comité de projet : le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, […]
Lire la suite…Article R.211-7 : les projets de parcs éoliens terrestres Article R.211-8 : les projets de production de biogaz Article R.211-9 : les projets de production d'énergie solaire thermique Section 1 : les projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire métropolitain continental Les installations de production d'électricité solaire d'origine photovoltaïque sur le territoire métropolitain continental.. […] Le projet de décret prévoit de rédiger ainsi le nouvel article R. 211-7 du code de l'énergie : "Article R. 211-7. […] Le projet de décret prévoit de rédiger ainsi le nouvel article R. 211-9 du code de l'énergie : "Article R.211-9 – Pour une installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L.141-5, […]
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[…] permettre aux communes d'identifier sur leur territoire des zones d'accélération, […] l'article 16 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a créé l'article L. 211-9 du code de l'énergie , […] Le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 détaille la composition du comité de projet et les missions de celui-ci. […] L'article R. 211 -7 du code de l'énergie liste les membres du comité de projet, […] les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation et d'autres instances le cas échéant. […] L'article R. 211-9 […]
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