Article R211-10 du Code de l'énergie
Article R211-9Article R211-11
Entrée en vigueur le 24 juin 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant leur entrée en vigueur.

Commentaire1

1Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
charrel-avocats.com · 11 décembre 2023

Dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023, le Code de l'énergie avait été modifié avec l'introduction d'un nouvel article L.211-9 imposant au porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un certain seuil d'organiser, à ses frais, […] le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet vient ajouter une nouvelle section à la partie règlementaire du Code de l'énergie sur ces comités aux nouveaux articles R.211-5 à R.211-10. […] Tout d'abord, le rôle du comité de projet est ainsi précisé, […]

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