Article R211-10 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 24 juin 2024

Est créé par : Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1

Le porteur de projet présente au comité de projet :

1° Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;

2° En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 :

a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ;

b) Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d'urbanisme applicables ;

c) Les options de raccordement envisagées ;

d) Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement.

Ces éléments sont accessibles au public par voie électronique.

Entrée en vigueur le 24 juin 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant leur entrée en vigueur.

Commentaire1

1Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
charrel-avocats.com · 11 décembre 2023

Dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023, le Code de l'énergie avait été modifié avec l'introduction d'un nouvel article L.211-9 imposant au porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un certain seuil d'organiser, à ses frais, […] le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet vient ajouter une nouvelle section à la partie règlementaire du Code de l'énergie sur ces comités aux nouveaux articles R.211-5 à R.211-10. […] Tout d'abord, le rôle du comité de projet est ainsi précisé, […]

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