Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation contractuelle.
Par un décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023, la partie règlementaire du Code de l'énergie a été complétée s'agissant des communautés d'énergie. Pour rappel, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat puis l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ont institué les communautés énergétiques citoyennes ainsi que les communautés d'énergies renouvelables, codifiées aux articles L.291-1 à L.291-3 puis L.292-1 à L.292-4 du Code de l'énergie. […] Le décret commenté, enfin publié, […] Ainsi, il créé les nouveaux articles R.291-1 à R.291-3, puis les articles R.292-1 à R.293-1 du Code de l'énergie. […] Enfin, en ce qui concerne les modalités de sortie de la communauté, […]
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[…] code de l'énergie distingue deux communautés d'énergie : - Les communautés d'énergie renouvelable ( articles L. 291 -1 à L291-3 du code de l'énergie ). - Les communautés énergétiques citoyennes ( articles L.292-1 à L292-4 du code de l'énergie ). 2. […] - Il précise le contenu de la condition d'autonomie d'une communauté d'énergie renouvelable, […] de la détention de droits de vote et de fonds propres par ses salariés (nouvel article R.291 -1 du code de l'énergie […]
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