Article L224-15 du Code de la consommation
Article L224-14Article L224-16
Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9

Commentaires • 15

1. Payer son électricité moins cher : méthode
simonnetavocat.fr · 15 novembre 2026

Cet article donne la méthode pour choisir entre Base, heures creuses, Tempo et offres de marché. Il expose ensuite les règles du code de la consommation sur le changement de fournisseur, le démarchage et la contestation d'une facture. […] Comment payer son électricité moins cher ? […] L. 224-15 du code de la consommation). Depuis le 11 août 2026, un démarcheur téléphonique doit avoir votre consentement préalable, faute de quoi le contrat est nul (art. L. 223-1 du même code). […]

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2. Indemnités de résiliation anticipée des contrats de fourniture d’électricité : des modalités de mise en œuvre étroitement encadrées.
Village Justice · 9 mai 2025

S'agissant des consommateurs (i) particuliers ou (ii) non professionnels avec une consommation inférieure à 36 kVA [2], l'article L224-15 du Code de la consommation prévoit l'interdiction de la mise en œuvre d'IRA en cas de résiliation du contrat de fourniture d'électricité à l'initiative du consommateur. […]

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3. Renforcer les protections dont bénéficient les petits professionnels et assimilés
energie-mediateur.fr · 27 avril 2025

[…] – Alignement des droits sur ceux des particuliers ; – Simplification de la partie du code de l'énergie relative aux professionnels. [1] Articles L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, lesquels n'étendent pas le bénéfice des articles L.224-3 et L. 224-7, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation aux professionnels. ↑ [2] Articles L. 332-2 et L. 332-2-1 du code de l'énergie. ↑ [3] Article L. 332-2-1 du code de […] l'énergie, […] L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, lesquels n'étendent pas le bénéfice de l'article L. 224-15 du code de la consommation (gaz) ou y apportent une dérogation (électricité). ↑ [6] Articles L. 224-1 à L. 224-16. ↑ [7] Articles L. 332-2, […]

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Décisions • 22

1. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2022-10056

[…] Conformément à l'article L.332-2 du code de l'énergie, des frais de résiliation anticipée ont été facturés. […] Bien que les frais de résiliation ne puissent être facturés aux clients particuliers (article L. 224-15 du code de la consommation), le code de l'énergie prévoit une règle différente pour les consommateurs non domestiques. […] Vous affirmez que lors de ce démarchage, le courtier vous a induit en erreur en vous indiquant qu'en vertu de l'article L. 224-14 du code de la consommation, vous pouviez changer de fournisseur sans que des frais de résiliation vous soient facturés. […] Votre dossier a été déclaré recevable le 15 juin 2022.

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2. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-10648

[…] Toutefois, mon analyse m'a permis de constater que les informations portées sur l'offre, la grille tarifaire et la facturation assurée par le fournisseur A manquaient de transparence et ne permettaient pas de garantir une information complète et loyale à votre égard, en conformité notamment avec les exigences requises par l'article L. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 3 décembre 1987 1 […] interdits par l'article L. 224-15 du code de la consommation. […] Aussi, pour plus de clarté, j'ai pris comme exemple la facture du 15 juillet 2020 de 716,49 euros TTC. […]

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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2024-14479

[…] Enfin, eu égard aux conditions de souscription du contrat (article L. 224-3 du code de la consommation) et au délai tardif d'émission des factures de résiliation (article L. 224-15 du Page 1 sur 2 Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits. Le médiateur national de l'énergie www.energie-mediateur.fr Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09

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