Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 3
Les installations de biogaz mentionnées à l'article L. 446-57 sont :
1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.