Entrée en vigueur le 10 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-524 du 7 juin 2024 - art. 2
I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 342-2 est adressée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie, et, pour information, au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée par la Commission de régulation de l'énergie.
II.-La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour autoriser le gestionnaire du réseau de transport à dimensionner un ensemble d'ouvrages conformément à l'article L. 342-2. Au-delà de ce délai, la demande est réputée acceptée.
III.-En cas de décision favorable sur la demande d'autorisation, le gestionnaire du réseau public de transport et la Commission de régulation de l'énergie publient au moins les informations suivantes sur leurs sites internet respectifs :
-la capacité de raccordement offerte par l'ensemble d'ouvrages aux installations de consommation ou aux ouvrages du réseau public de distribution se raccordant au réseau public de transport ;
-une liste des ouvrages à créer envisagés et constitutifs de cet ensemble, ainsi que les éventuels ouvrages à renforcer, permettant de garantir la capacité de raccordement offerteUne carte identifiant la localisation envisagée de ces ouvrages ;
-une cartographie de la zone électrique dans laquelle toute demande de raccordement est réputée bénéficier directement ou indirectement de cette capacité de raccordement ;
-la quote-part unitaire associée à cet ensemble d'ouvrages ainsi que son plafonnement le cas échéant ;
-les calendriers indicatifs de mise en service prévisionnelle des ouvrages à créer ou renforcer.
IV.-La Commission de régulation de l'énergie peut, à la demande du gestionnaire de réseau de transport, adapter le niveau de quote-part unitaire, afin de tenir compte de la modification des ouvrages à réaliser ou de l'évolution de leurs coûts. Elle peut également modifier le délai durant lequel la quote-part s'applique afin d'assurer la pertinence technique et économique des investissements réalisés par le gestionnaire de réseau.
[…] Afin d'accélérer et d'optimiser les raccordements des consommateurs, l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (2) (« loi APER »), puis l'« ordonnance raccordement » (3), ont introduit au sein des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie un dispositif d'anticipation et de mutualisation. […] - la définition de la quote-part (création de l'article D. 342-25) ; - la procédure d'autorisation d'anticipation et de mutualisation (création de l'article D. 342-26) ;