Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
L'exploitant des centrales électronucléaires historiques tient une comptabilité appropriée des revenus de l'exploitation de ces centrales définis à la section 2 du présent chapitre.
La comptabilisation de ces revenus est tenue au fur et à mesure des périodes successives mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 336-9.
Conformément à l'article 17 de la loi de finance pour 2025 et aux articles L.336-12 et L. 336-15 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) procède à des estimations des revenus annuels du parc nucléaire constatés et projetés à partir de la comptabilité appropriée d'EDF à différentes échéances. En vue de la mise en œuvre du versement nucléaire universel, elle doit publier sur son site Internet ses estimations douze, six, trois, deux et un mois avant l'année civile de livraison. […] Elle publie aujourd'hui la méthodologie relative aux échéances M-12 et M-6, ainsi que sa première estimation pour l'année civile 2027, qu'elle invite à prendre avec réserve en raison du fort degré d'incertitude à cette échéance.
Lire la suite…Cet article tire les conséquences des décisions du conseil d'Etat du 19 juillet 2017 concernant les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et du 18 mai 2018 concernant les TRV d'électricité qui conduisent à supprimer intégralement les premiers et à supprimer les seconds uniquement pour les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises. […] c'est-à-dire au seuil limite autorisé par la loi ( article L. 336-12 du code de l'énergie ). […] ce qui supposerait l'intervention du législateur. […] Un projet d'ordonnance relative à la sécurité d'approvisionnement en gaz L'article 12 de la loi n°2017-1839 du 30 […]
Lire la suite…[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 5 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, […] qui doit tenir une comptabilité appropriée des revenus de l'exploitation de ses centrales électronucléaires historiques (article L. 336-12 du code de l'énergie) établit les règles de comptabilité de ces revenus, […] Elles doivent également permettre « la réalisation de prévisions objectives du montant de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 ». 12 La CRE, […]
[…] L'article L. 134-1 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, […] la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même code. […] L'article R. 336-4 du code de l'énergie encadre les communications et les publications de la CRE concernant notamment les éléments de la comptabilité appropriée des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques. […] (2) Délibération n° 2025-152 de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article 17 de la loi de finances pour 2025.