Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel.
Pour chaque période infrajournalière pertinente d'injection dans le système électrique, les quantités d'électricité produites par les centrales électronucléaires historiques et non allouées à des transactions par la méthode mentionnée à l'article L. 336-9 sont réputées être afférentes aux transactions en temps réel ou quasi réel.
Les revenus associés à ces transactions sont réputés être ceux qui auraient été obtenus pour des prix de vente constatés sur les marchés de gros pour un ou plusieurs produits électriques de gros représentatifs des transactions en temps réel ou quasi réel.
Pour l'application du présent article, les transactions en temps réel ou quasi réel sont les transactions relevant des catégories de produits déterminées par voie réglementaire parmi ceux pour lesquels l'injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction.
Consulter la délibération n°2025-52 du 13 février 2025 Consulter les autres délibérations de la CRE Conseil constitutionnel Loi de finances pour 2025 : constitutionnalité des dispositions de l'article L. 336-11 du code de l'énergie prévoyant une taxe assise sur certains revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Par une décision du 13 février 2025, […] qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination de certains éléments de l'assiette d'une taxe, seraient entachées d'incompétence […] Après avoir rappelé qu'en application des articles L. 336-6 à L. 336-10 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 5 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, […] Selon l'article L. 336-11 du code de l'énergie, […] dont les prix sont indépendants de l'évolution de ceux sur les marchés de gros. 11 Ces règles doivent assurer une « identification cohérente de la fraction des revenus imputables à l'exploitation de ces centrales » et « une liquidation exacte et aux échéances prévues des acomptes et du solde de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité ». […]
[…] - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; […] En application des articles L. 336-6 à L. 336-10 du code de l'énergie, les revenus pris en compte dans l'assiette de la nouvelle taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont les revenus d'exploitation des centrales électronucléaires historiques imputés à l'utilisation de combustible nucléaire et se rapportant à certaines transactions relatives à l'électricité. L'article L. 336-11 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel. […] - les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, […]
Le décret n°2025-909 précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus tirés de l'exploitation des centrales nucléaires historiques, notamment en encadrant les périodes d'évaluation desdits revenus, les périodes infra-journalières pertinentes d'injection dans le système électrique visées à l'article L. 336-11 du Code de l'énergie et les modalités de transmission des éléments de comptabilité d'EDF par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. […] JORF du 9 septembre 2025 : Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, […]
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