Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.
Projet de décret pris en application de l'article L. 316-13 du code de l'énergie Délibération de la CRE du 16 octobre 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 316-13 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité N°2025-236 Date du document : 16/10/2025 • Date de mise en ligne : 21/10/2025
Lire la suite…Contrat cadre d'achat de quotas d'émission de CO2 de NaTran Délibération de la CRE du 29 octobre 2025 portant approbation d'un contrat cadre d'achat de quotas d'émission de CO2 de NaTran Délibération Approbation Gaz N°2025-240 Date du document : 29/10/2025 • Date de mise en ligne : 12/11/2025 Projet de décret pris en application de l'article L. 316-13 du code de l'énergie Délibération de la CRE du 16 octobre 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 316-13 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité N°2025-236 Date du document : 16/10/2025 • Date de mise
Lire la suite…[…] L'article 19 de la loi de finances pour 202548 instaure ainsi, aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l'énergie, les principes généraux d'un nouveau mécanisme de capacité, […] Par ailleurs, l'article L. 316-6 du même code prévoit la possibilité d'imposer une obligation de proposer aux enchères un volume minimal ou l'intégralité de ses capacités et le projet d'article R. 316-18 précise que le dossier de demande de certification comprend notamment « [l]'engagement ferme d'offrir la disponibilité [prévisionnelle] lors de l'enchère à laquelle se rapporte le guichet de certification durant lequel le dossier de demande de certification est déposé ». […]
Délibération de la CRE du 2 juillet 2026 portant avis sur le projet de décret modificatif pris en application de l'article L. 316-13 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité Délibérations N° : 2026-136 Date du document : 02/07/2026 • Date de mise en ligne : 10/07/2026 Page mise à jour le 10/07/2026 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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