Article L311-1-2 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 16 avril 2025

Est créé par : LOI n°2025-336 du 14 avril 2025 - art. 4

Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.

Entrée en vigueur le 16 avril 2025

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